- Bulletin Officiel des Impôts
L'indexation annuelle des plafonds de loyer, plafonds de ressources et
d’investissement applicables en 2007 pour les
investissements immobilier
Girardin réalisés dans les
départements et territoires d'outres mer a été présentée dans le B.O.I n°22 du 8
février 2007.
Les nouveaux barèmes sont les suivants :
A. La limite applicable
aux investissements réalisés en 2007 passe de 2 024 € à 2 125 € TTC par mètre
carré de surface
habitable.
B. Pour les baux conclus en 2006 le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises passe de 136 € à 140 €.
C. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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Plafonds annuels de ressources |
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Composition du foyer du locataire |
DOM TOM et Mayotte |
Autres |
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Personne seule : |
26 939 € |
26 144 € |
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Couple marié |
49 824 € |
48 354 € |
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Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : |
52 7061 € |
51 151 € |
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Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge : |
55 588 € |
53 948 € |
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Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge : |
59 440 € |
57 684 € |
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Personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à charge : |
63 291 € |
61 423 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : |
+ 4 042 € |
+ 3 923 € |